Maison De Repos Comment Y Entrer
Qui peut d�cider de l�entr�east en maison de repos?
Rester vivre dans sa maison ou son appartement le plus longtemps possible est le souhait de la plupart des personnes �m�es. Mais la sant� se d�gradant et la vie solitaire devenant pesante, la possibilit� d�aller vivre en maison de repos peut �tre envisag�e. Mais ce choix ne peut en tout cas pas �tre impos� par autrui, m�me si la personne est sous assistants de biens.
Pour la personne concern�e, la question de fifty�entr�e en maison de repos se pose g�n�ralement de deux mani�res.
� Pierre Rousseau/Belpress
en maison de repos
La personne et ses proches sont d�accord d�envisager l�entr�due east en maison de repos. Dans ce cas, il faut south�accorder sur le blazon d��tablissement en fonction du confort, des services et des co�ts. En principe, la d�cision relative au choix de 50��tablissement appartient � la personne elle-m�me. En pratique, ce choix se fera en concertation avec les proches et, le cas �ch�ant, avec fifty�administrateur de biens, s�il y a des implications financi�res (prix de l��tablissement, revenus de la personne, gestion du bien immobilier...). Mais en cas de d�saccord, les proches ne peuvent pas southward�opposer � la volont� de la personne concern�east.
Si la personne se trouve sous administration de biens, dans la mesure o� le choix de la maison de repos a in�vitablement des cons�quences sur le budget de la personne prot�g�e, mieux vaut tenir l�administrateur de biens inform� des choix envisag�due south. En effet, ce dernier est seul comp�tent pour conclure et rompre un contrat de bail, ainsi qu�une convention d�h�bergement. Il doit �galement veiller � ce que fifty��tat des lieux soit correctement r�alis�, et � constituer la caution demand�eastward.
D�saccord quant � l�entr�e
en maison de repos
Il faut distinguer deux situations:
ane. La personne dispose d�une capacit� de discernement ou de compr�hension.
Seule la personne peut d�cider de son entr�e en maison de repos (et de tous les actes qu�elle pose dans sa vie, d�ailleurs). Souvent, la famille agit avec le m�decin cascade la convaincre d�aller vers cette solution. Le fait que la personne soit sous le r�gime d�administration de biens ne change rien � la donne : il n�entre pas dans la mission de fifty�administrateur de biens de d�cider de l�entr�east de la personne en maison de repos ni de d�cider qui peut lui rendre visite, par exemple. Sa mission concerne la gestion des biens de la personne prot�g�eastward et non 50�administration de sa personne.
2. La personne n�a plus de capacit� de discernement ou de compr�hension.
Si la personne b�n�ficie d�united nations statut l�gal de protection de sa personne, prononc� par un juge (comme, par exemple, la minorit� prolong�e), le choix de fifty�entr�due east en maison de repos peut �tre pos� par son mandataire l�gal d�sign� par le juge. En pratique, sont associ�es � cette d�cision la personne - autant que son �tat le permet - et ses proches.
Si la personne n�est pas sous statut l�gal de protection de sa personne, les proches peuvent solliciter un placement sous contrainte au juge de paix, sur base de la loi relative � la protection des malades mentaux. Ce peut �tre, par exemple, une hospitalisation, des soins en milieu familial ou un placement en maison de repos et de soins. Il faudra cependant s�assurer que la personne soit dans les atmospheric condition pr�vues par la loi pour faire 50�objet d�une de ces mesures. Il faut, entre autres, qu�elle souffre d�une maladie mentale reconnue comme telle.
En conclusion: le principe est que seule la personne concern�e doit consentir � entrer en maison de repos. Seul united nations juge de paix est habilit� � contraindre �ventuellement � une entr�e dans une establishment motorcar on touche aux droits fondamentaux de la personne.
Attention, une personne hospitalis�e ou entr�eastward en maison de repos suite � une d�cision du juge de paix, ne perd pas n�cessairement tous ses droits. Elle garde par exemple son droit au respect de sa vie priv�e, de consentir � un traitement m�dical, etc.
// Asbl Droits Quotidiens
>> Durant le mois qui adapt la publication de cet article, consultez les questions compl�mentaires sur le th�me abord� dans la rubrique acc�south libre sur le site: www.droitsquotidiens.be
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Source: https://archives.enmarche.be/Mutualite_service/Conseils_juridiques/archives/Qui_peut_decider_de_lentree_en_maison_de_repos_3novembre2011.htm
Posted by: waldschmidthavemprought.blogspot.com
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